Taux de cotisations des autoentrepreneurs qui fabriquent des objets
Vous fabriquez des objets et les vendez en e-commerce, sur les réseaux sociaux et sur les marchés ? Vous avez opté pour le régime de l’autoentrepreneur pour sa simplicité ? Dans quelle catégorie d’activité déclarez vous votre chiffre d’affaires ? Les seules options proposées sont les suivantes :
Ventes de marchandises
Prestations de services commerciales ou artisanales
Autres prestations de services
Partout sur les sites gouvernementaux on voyait le terme “Vente de marchandises” quand on cherchait à savoir quel est le taux d’abattement et le taux cotisations applicables à notre activité d’autoentrepreneur (Régime micro)…
Extrait du site service-public.fr
Sur le site du Gouvernement : Micro-entreprises, quel est le montant de vos cotisations sociales ? | economie.gouv.fr
Extrait du site economie.gouv.fr
Sur le site de l’URSSAF : L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr
Extrait du site autoentrepreneur.urssaf.fr
Avec pas moins de 3 sources aussi fiables (🙄), on comprend que si notre activité ne consiste pas à acheter une marchandise pour la revendre en tant que telle, nous ne sommes pas éligible à cette catégorie qui bénéficie d’un abattement de 71% et d’un taux de cotisations de 12,3%…
Alors que si on s’attarde sur la source de l’ensemble de ces publications, soit le Code Général des Impôts, plus précisément l’article 50-0 du CGI, on obtient l’information suivante :
Extrait de l’art. 50-0 du Code Général des Impôts
L’article du CGI parle donc bien d’un commerce d’objets, qui ne sont pas nécessairement achetés et revendus en tant que tel, comme c’est le cas des marchandises si on reprend le dialecte comptable.
On parle donc d’une omission assez grossière qui conduit donc les autoentrepreneurs les moins avertis et les plus honnêtes à appliquer un taux moins avantageux… Celui des prestations de service, où le taux d’abattement est réduit de 21% et le taux de cotisations sociales augmenté d’environ 10% !
Le Gouvernement a enfin corrigé le tir ! …en partie
Si vous allez sur les sites vus plus hauts aujourd’hui, la notion de “Ventes de marchandises” a été purement et simplement remplacé par le terme “Activité commerciale” qui se vend beaucoup plus inclusif :
Extrait du site entreprendre.service-public.fr
Comment corriger ?
Vous avez indûment assigné votre activité dans la mauvaise catégorie ?
Mauvaise nouvelle… Vous ne pouvez corriger une déclaration de chiffre d’affaires que durant l’échéance en cours. Donc c’est raté pour toutes les fois précédentes.
Conclusion
Vous l’aurez compris, c’est en allant chercher les informations en profondeur que vous serez en mesure de bien comprendre comment le système fiscal et social français fonctionne, pour ainsi le tourner en tirer avantage.
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