Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12/09/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DEVELSIOR (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les services proposés par le Prestataire sur le site internet develsior.fr (ci-après « le Site »).

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de simulations fiscales et sociales disponibles sur le Site.

2. Acceptation des CGV

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. En validant sa commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

3. Services proposés

Le Prestataire propose sur le Site des formations e-learning, des programmes à télécharger optimisés pour Microsoft Excel et des services de simulations fiscales et sociales permettant au Client d'obtenir des estimations sur ses obligations fiscales et sociales en fonction des informations fournies. Les résultats obtenus via les simulations sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme des conseils fiscaux ou financiers.

4. Commande et Processus d'Achat

Le Client sélectionne les services qu'il souhaite acquérir sur le Site. Après avoir vérifié le détail de sa commande et, le cas échéant, corrigé les erreurs, le Client valide sa commande, ce qui constitue une acceptation de l'offre de services et des présentes CGV. Le Prestataire confirmera la réception de la commande par l'envoi d'un email.

5. Tarifs

Les prix des services proposés sont indiqués sur le Site en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande.

6. Modalités de Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas stockées par le Prestataire.

7. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• Les produits ou services confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les simulations fiscales et sociales réalisées à partir des informations spécifiques fournies par le Client.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette exclusion du droit de rétractation pour les produits et services personnalisés.

8. Exécution des Services

Les formations e-learning et les programmes à télécharger sont disponibles immédiatement après la validation de la commande et le paiement intégral.

Les services de simulation sont fournis dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la validation de la commande, le paiement intégral, la réception des informations du client nécessaires à la réalisation de la simulation, et l’éventuel délai d’exercice du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation lorsque celui-ci est applicable et que le client n’a pas renoncé expressément à son droit de rétractation. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services dans les meilleures conditions.

9. Responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client pour la réalisation des simulations. Les résultats des simulations sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de divergence avec la réalité. Le Prestataire met tout les moyens en œuvre pour fournir les calculs les plus précis possible afin d’apporter une aide sincère et pertinente au Client.

10. Protection des Données Personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, graphiques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire.

12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Cahors (46).

13. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse suivante : contact@develsior.fr